Focus sur les opérations internationales

Réglementation des opérations avec l'étranger

1. Transferts courants

MOTIF TRANSFERT

JUSTIFICATIFS

VOYAGE TOURISTIQUE

Passeport avec visa
+ Carte de séjour pour les résidents étrangers
Billet d'avion
Maximum transfert : 4 000 000 FCFA

VOYAGE D'AFFAIRES

Passeport avec visa
+ Carte de séjour pour les résidents étrangers
Billet d'avion
Ordre de mission
Patente
Carte de contribuable
Maximum transfert : 10 000 000 FCFA

IMPORTATIONS DE MARCHANDISES

Facture originale
Connaissement original
Déclaration d'importation domiciliée
Carte de contribuable ou quitus fiscal

PRESTATIONS DE SERVICES

Contrat de services
Note de débit ou Note de frais ou Facture
Carte de contribuable ou quitus fiscal

ECONOMIE SUR SALAIRE

Passeport
Carte de séjour
Contrat de travail dûment visé par l'ONEMO
Bulletin de paie du mois concerné
Origine des fonds

DIVIDENDES

Le bilan d’exploitation de la société
Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire
La liste des actionnaires avec la répartition du capital ;
Quittance IRCM

REMBOURSEMENT D'EMPRUNT

Contrat de prêt dûment signé des deux parties
Echéancier de Remboursement
Avis de crédit
Si remboursement anticipé, accord prêteur
Autorisation MINFI si emprunt supérieur à 100 MF
Identité bancaire du prêteur

ACQUISITION/CESSION IMMEUBLES

Promesse de vente ou Contrat de vente notarié
Contrat de vente notarié
La justification de l’origine des fonds
(crédit ou succession, vente de propriété etc.).
Identité bancaire du cédant

AIDE FAMILIALE

Interdite en faveur de soi même
Maximum transfert : 1 MF CFA par trimestre

FRAIS DE SCOLARITE

- Un certificat de scolarité ou ;
- Une carte de scolarité ;
- La note de frais de scolarité ;
- La pièce d’identité du donneur d’ordre ;
- L'identité bancaire de l'établissement scolaire

INVESTISSEMENT DIRECTS ETRANGER/CONGO

Le terme Investissements Directs désigne les prises de participation q’une personne physique ou morale résidente d’une économie effectue dans le but d’acquérir un intérêt durable dans une entreprise résidente d’une autre économie.
- La convention (avance en compte courant..etc)
- Un tableau détaillant les participations nominatives au capital de l’entreprise d’Investissement Direct ;
- Une copie de la décision de création de l’entreprise ou de l’augmentation du capital ;
- Une fiche décrivant la nature de l’activité de l’entreprise ;
Pour les Investissements de plus de 100.000.000 FCFA
- La Déclaration MINFI
- Les bilans des 3 (trois) dernières années ;
- Les comptes de résultats des 3 (trois) dernières années s’il s’agit d’une entreprise existante ;
- Les rapports des commissaires aux comptes des 3 (trois) dernières années s’il s’agit d’une entreprise existante ;
Pour les Créations d’Entreprises
- Les bilans prévisionnels ;
- Les comptes de résultats prévisionnels ;
- Les statuts ;

2. Crédit documentaire import

Les pièces à fournir par le client pour l’ouverture du crédit documentaire sont :

La facture proforma
La déclaration d’importation
La demande d’ouverture de Credoc remplie par le client

3. Traite avalisée

Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :

La demande d’aval
La déclaration d’importation domiciliée
La traite ou l’effet
La facture commerciale
La lettre d’ordre

4. Change à terme